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Lex Iterata
Texte 1967122229
22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955, portant institution d'un Conseil national de la Coopération
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1968
Numéro
1967122229
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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