Lex Iterata

Texte 1967090407

4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1967
Numéro
1967090407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex