Lex Iterata

Texte 1967053101

31 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale (abrogé par AR 19-12-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1967
Numéro
1967053101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex