16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 5-4-1967
Numéro: 1967021607
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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