Lex Iterata

Texte 1967021607

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1967
Numéro
1967021607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex