20 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-10-1967
- Numéro
- 1967092001
- Page
- 10463
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-09-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 1°, 004; En vigueur : 01-04-2007>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.