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Lex Iterata
Texte 1967120704
7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1967
Numéro
1967120704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex