Texte 1967062002

20 JUIN 1967. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1967
Numéro
1967062002
Page
6859
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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