Lex Iterata

Texte 1967122227

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1968
Numéro
1967122227
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex