Lex Iterata

Texte 1967080515

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1967
Numéro
1967080515
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex