5 JANVIER 1967. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1967 et mise à jour au 30-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-1-1967
- Numéro
- 1967010506
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-01-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-06-10/46, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-1997>
