5 JANVIER 1967. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1967 et mise à jour au 30-07-1997)

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1967
Numéro: 1967010506
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet: 20-01-1967
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-06-10/46, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-1997>

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