Lex Iterata

Texte 1967113004

30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des indigents non aliénés placés dans les homes pour vieillards et établissements pour enfants

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1968
Numéro
1967113004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex