Texte 1967021403

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 relatif à l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1967
Numéro
1967021403
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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