Lex Iterata

Texte 1967052315

23 MAI 1967. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie de la Semois

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1967
Numéro
1967052315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex