Lex Iterata

Texte 1967070607

6 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1967
Numéro
1967070607
Page
7842
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex