Texte 1967071701

17 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 31 du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1967
Numéro
1967071701
Page
8268
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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