Lex Iterata

Texte 1967102601

26 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'électricité et des sections permanentes de ce Comité

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1967
Numéro
1967102601
Page
12428
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex