Lex Iterata

Texte 1967122717

27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1967
Numéro
1967122717
Page
13394
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex