Texte 1967100602

6 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1967
Numéro
1967100602
Page
10923
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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