6 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1967 et mise à jour au 30-08-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-7-1967
- Numéro
- 1967070603
- Page
- 7547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-07-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-07-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 6°, 007; En vigueur : 01-04-2007>
