Lex Iterata

Texte 1967082410

24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1967
Numéro
1967082410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex