Lex Iterata

Texte 1967110605

6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel accordant une échelle de traitement compensatoire à certains agents du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1967
Numéro
1967110605
Page
12907
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex