Texte 1967012502

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 août 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute portant modification de la convention du 24 juin 1965 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 1965 et portant majoration des salaires effectivement payés

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1967
Numéro
1967012502
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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