Lex Iterata

Texte 1967013009

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967 (abrogé par AR 20-10-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1967
Numéro
1967013009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex