Texte 1967122214

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa convention des 21 avril et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 février 1967

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1968
Numéro
1967122214
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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