Lex Iterata

Texte 1967072401

24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1967
Numéro
1967072401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex