Lex Iterata

Texte 1967010501

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages, à l'article 150 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1967
Numéro
1967010501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex