Texte 1967022203

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1967
Numéro
1967022203
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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