18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967 dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 3-2-1967
Numéro: 1967011814
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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