Lex Iterata

Texte 1967011814

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967 dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1967
Numéro
1967011814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex