Lex Iterata

Texte 1967071806

18 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le ressort des commissions d'appel, l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1967
Numéro
1967071806
Page
8552
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex