Lex Iterata

Texte 1967021408

14 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1967
Numéro
1967021408
Page
3431
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex