Texte 1967041405

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, § 3, 4 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041405
Page
4192
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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