Lex Iterata

Texte 1967092802

28 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans les malteries

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1967
Numéro
1967092802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex