Lex Iterata

Texte 1967031706

17 MARS 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1966 relatif à l'octroi d'une aide financière à la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1967
Numéro
1967031706
Page
4900
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex