Lex Iterata

Texte 1967102006

20 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel portant exécution du § 6 de l'article 1er et de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1967
Numéro
1967102006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex