Lex Iterata

Texte 1967051906

19 MAI 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1967
Numéro
1967051906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex