Lex Iterata

Texte 1967062004

20 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux jeunes travailleurs indépendants et aidants qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex