Lex Iterata

Texte 1967021414

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Jehonville. - Suppression de la quatrième classe primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1967
Numéro
1967021414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex