Lex Iterata

Texte 1967052303

23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 21 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées, modifiée par la loi du 14 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967052303
Page
5590
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex