Lex Iterata

Texte 1967062813

28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex