16 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, par la loi du 24 avril 1958 et par la loi du 7 juillet 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 14-7-1967
Numéro: 1967041601
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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