Lex Iterata

Texte 1967062903

29 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL n° 26 relatif à la mobilité des membres des Forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062903
Page
7036
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex