Lex Iterata

Texte 1967120605

6 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel réglant pour l'exercice 1967, la répartition du fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1967
Numéro
1967120605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex