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Lex Iterata
Texte 1967120605
6 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel réglant pour l'exercice 1967, la répartition du fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1967
Numéro
1967120605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex