Lex Iterata

Texte 1967092901

29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III jointes à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1967
Numéro
1967092901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex