Lex Iterata

Texte 2015000032

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2015
Numéro
2015000032
Page
7118
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex