Lex Iterata

Texte 1967072402

24 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel instituant une commission interdépartementale pour la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1967
Numéro
1967072402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex