Lex Iterata

Texte 1967120703

7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal transférant des crédits d'ordonnancement entre articles relevant du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1967
Numéro
1967120703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex