Lex Iterata

Texte 1967111402

14 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal déterminant la contribution de l'Etat au régime d'assurance des soins de santé géré par la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1968
Numéro
1967111402
Page
339
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex