Lex Iterata

Texte 1967052906

29 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1967
Numéro
1967052906
Page
6188
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex