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Lex Iterata
Texte 1967122709
27 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1968
Numéro
1967122709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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