Texte 1967122709

27 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1968
Numéro
1967122709
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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