Lex Iterata

Texte 1967070612

6 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1967
Numéro
1967070612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex